Amené dernièrement à essayer de présenter intelligemment le principe de l’exception pédagogique (quel challenge !) je me suis penché sur les raisons de cette « usine à gaz ». La complexité de sa mise en œuvre nous rend, enseignants, potentiellement contrefacteur dès que nous utiliser un article ou toute autre ressource (sur ce point cf « confessions d’un enseignant délinquant »).
Déjà en 2008 l’Union Européenne, dans le livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », avait fait le constat suivant. Certains Etats avaient mis en œuvre des accords avec les ayants droit pour une utilisation à des fins pédagogiques et de recherche des œuvres protégées par le droit d’auteur. Selon ce rapport « cette forme d’octroi des licences présente le risque qu’aucun accord ou qu’un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d’enseignement ».
Or, en France, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a opté pour cette option en toute connaissance de cause, mettant les enseignants face à des conditions d’utilisation ubuesques sur lesquelles nous ne reviendront pas (cf les articles sur ce blog). En outre les accords sectoriels (trois au total !) imposent, comme prérequis à la mise en œuvre de cette exception, l’achat d’un exemplaire de l’œuvre que l’enseignant désire utiliser. Il est vrai que toute exception au droit d’auteur nécessite une compensation puisque son exercice constitue un manque à gagner mais ici il ne s’agit plus de compensation mais bien d’une source de revenu substantielle !
Une autre voie était-elle envisageable ?
La directive européenne de 2001, traduite en droit français par la loi DASVSI (Droits d’auteur et Droits Voisins dans la société de l’Information), incitait bien les Etats membres à instaurer une exception légale au droit d’auteur au profit de la recherche et de l’enseignement. Le législateur français avait pris acte de ce souhait de l’UE et prévoyait l’adoption d’un décret fixant les conditions d’application de cette exception. Concrètement la situation aurait dû être bien différente. En effet, la loi et le décret en posant de manière claire et précise les conditions d’exercice de cette exception auraient permis une utilisation plus souple de l’exception et ainsi favorisé le recours à de larges extraits d’œuvre. Une compensation financière par perception d’une taxe sur les frais d’inscription aurait indemnisé les ayants droit de la perte d’exploitation, à l’instar de la situation du prêt en bibliothèque d’ouvrages.
Malheureusement, cédant aux lobbies, le Ministère a enterré cette belle réforme au profit des accords sectoriels. Le but inavoué semble bien de dissuader toute utilisation à des fins pédagogiques ou de recherche d’œuvres préexistantes.
Des pays européens comme l’Allemagne ont opté pour cette option en inscrivant dans leur droit national le principe de l’exception pédagogique et sa légitime compensation.
Au niveau européen, loin d’harmoniser les droits nationaux, la directive a eu pour conséquence d’alimenter la profusion de dispositifs variés d’exception pédagogique. L’Union Européenne a d’ailleurs renoncé à décrire dans le détail les différents dispositifs. Cette situation constitue une entrave au fonctionnement de l’enseignement en Europe, pire même, au regard des principes juridiques de l’Union Européenne il s’agit d’une entrave au bon fonctionnement du marché unique. Selon la directive, « pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. »
Bénéficierons-nous un jour, enseignants français, des mêmes facilités offertes par le Fair Use américain ? Pourrons-nous compter sur une prise de conscience des législateurs français et européens ? Dans le domaine du elearning et des TICE, l’utilisation des œuvres des apprenants issues de l’usage des technologies du Web 2.0 pourront-elles être envisagées par loi ?
Nous en doutons franchement.
Doit-on encore protéger ses œuvres dans le domaine de l’enseignement ? C’est peut-être plus fondamentalement la question que nous devrions nous poser ?
En effet il nous semble qu’il conviendrait de développer la production de ressources pédagogiques sous licence de type Open Source. Une utilisation généralisée des Creative commons ou dispositifs similaires (Open Course Ware,…) dans le domaine de l’enseignement autoriserait une meilleure visibilité des productions des enseignants et sécuriserait l’emprunt d’extraits d’œuvres pédagogiques.
En conclusion évitons de nous épuiser à convaincre nos dirigeants de l’importance de l’exception pédagogique et revenons aux sources du droit d’auteur en préconisant le recours aux licences Open Source dans le domaine de l’éducation et de la Recherche.
Ces thèmes, la protection des œuvres des enseignants par le droit d’auteur, seront traités lors des Journées du E-learning à Lyon les 23 et 24 juin prochains : www.journees-elearning.com
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Répondez-vous vraiment à la question posée ?
Pour résumer, outre les questions juridiques du droit d’auteur, votre question concerne le manque à gagner des ayants droits (auteurs/éditeurs…) pour les œuvres utilisés par les enseignants voire les chercheurs. Mettons les mots que l’on veut, le problème est avant tout financier !
Qu’apporterait une licence Open Sources ?
Tout d’abord, je pense que vous utilisez à tord le terme « Open Sources ». En informatique, ce terme anglais signifie que tout auteur est tenu de fournir avec son logiciel (compilé) les sources (non compilées) pour qu’il puisse les consulter.
Comme souvent, cette notion est confondue avec la notion de libre (encore différente de gratuite) qui autorise celui qui obtient cette oeuvre (gratuitement ou non) à faire tout ce qu’il en veut, y compris de la modifier voire de la redistribuer à ses conditions. Rien n’oblige notamment cet utilisateur à fournir son travail à son tour de manière Open Source ou libre. On voit rapidement les dérives possibles.
A ce titre, la licence très connue GNU-GPL, Open Source et Libre, définie tout un ensemble de règles pour la modification et la diffusion d’une œuvre afin notamment de garantir que les intentions initiales de diffusion et de partage d’un auteur soient préservées.
Je ne vois pas comment s’appliquerait ce concept à un éditeur ou un auteur ? Le problème du manque à gagner reste entier.
Concernant le travail réalisé par l’éducation ou la recherche, je pense qu’il s’agit d’un faux problème. En effet, le travail réalisé par un employé appartient à son employeur. Le travail d’un enseignant ou d’un chercheur appartient donc à l’état. Reste à l’état à voir sous quel forme il accepte que le travail de ses enseignants et chercheurs soit distribué, mais ce n’est pas la question initiale.
@Julien
Pour votre gouverne le travail d’un enseignant n’appartient pas à l’Etat comme celui d’un salarié (en mettant à part le cas des informaticiens que vous semblez bien connaître, mais c’est une exception légale).
Si j’incite au recours aux licences open source, ou libres (même si je maîtrise ses notions l’appellation « open source » me semble plus parlante pour les non juristes !) c’est dans l’optique que tous les enseignants produisent des ressources libres de droit. Et puis fondamentalement quelle est véritablement le manque à gagner pour un enseignant en cas de reprises de ses productions pédagogiques ? Ce n’est en aucun cas comparable à la situation d’un auteur vivant de ses créations. Enfin comme le reconnaît la directive de 2001 l’intérêt public (accès à la connaissance) me semble primordial en matière d’éducation. C’est un avis personnel et je conçois que vous ne soyez pas du même avis.
Cordialement
Je ne comprends pas tout dans cette chronique, mais me vient la question suivante. J’ai de temps en temps, retraite oblige et à un âge chaque année plus avancé, l’envie de mettre en ligne ce que j’ai publié dans ma vie, en partie ou en tout (une dizaine de livres et une centaine d’articles). Il entre bien sûr, dans cette envie, une vanité certaine. Si je mets en ligne, que peuvent faire les éditeurs, qui, depuis fort longtemps en sciences humaines et sociales, ne versent plus de droits d’auteurs? Fort souvent, ils demandent même des subventions pour être certains de ne pas publier à perte.
@Irnerius
C’est tout à votre honneur de souhaiter mettre la disposition du plus grand nombre votre production scientifique. Je ne peux qu’encourager votre démarche. Pour répondre à votre question et sans vouloir « botter en touche », tout dépend des contrats signés avec les éditeurs. A votre disposition pour en parler en « off » : ybergheaud@gmail.com
Cordialement
@Irnerius
Le mode de licensing par défaut est le copyright. Vous détenez l’ensemble des droits du travail que vous avez produit. Parmi ces droits, on trouve notamment la diffusion. Cette autorisation de diffusion peut être exclusive ou non.
La réponse vient d’elle-même, en fonction des contrats qui vous lie. Il est d’ailleurs fréquent que des auteurs diffusent gratuitement des œuvres s’il n’y a pas d’exploitation commerciale, principalement pour se faire connaître et négocie pour cette même œuvre un contrat spécifique dans le cadre d’une exploitation commerciale.
La question suivante serait certainement de savoir sous quelles conditions vous souhaitez diffuser vos œuvres. Gratuitement, mais elles ne peuvent pas être reprises sans votre consentement (c’est d’ailleurs le mode de licence de la licence GNU-GPL), totalement « libre » (gratuite et librement diffusable, modifiable et réutilisable). Je vous recommande à ce sujet de vous tourner vers le site des licences CREATIVE COMMONS qui présente assez bien le sujet à mon sens.
@Julien et @Irnerius
Petite précision de taille, tout dépend du contrat car il n’y a pas que le droit de diffusion (plus exactement de représentation) qui est cédé mais également le droit de reproduction. Des contrats de cession de droits prévoient parfois, et j’ai eu l’occasion d’en étudier, une cession de la totalité des droits pendant la durée totale de protection (70 ans après la mort). Vous ne ferez en aucun cas l’économie d’une lecture attentive du contrat. Avant donc de diffuser vos œuvres sur Internet et de vous poser la question des éventuels usages des internautes vous devez analyser les contrats avec vos éditeurs.
Cordialement
PS : pour info le copyright n’existe pas en Europe et la notion de « licensing » s’applique aux logiciels, type d’œuvres soumis à un régime d’exception en droit d’auteur.
Bonjour,
Peut-être ma question est-elle hors sujet par rapport à ce billet, mais tant pis je me lance.
Cela fait un moment que je me penche sur l’exception pédagogique et je ne comprends pas grand chose (ma formation de juriste en prend un coup!): d’une part, à la lecture des différents textes et accords elle me semble inapplicable (je pense que je ne suis pas la seule à le penser d’ailleurs). Mais alors, que faisons-nous? Continuer à être hors la loi ne me semble pas être une bonne solution… surtout en cas de recours devant le juge (j’imagine l’argumentaire de l’avocat: « ah mais on n’a pas le choix, la loi est inapplicable »… mouai…).
De plus, et là est ma plus grande interrogation: la loi et les accords ne sont signés que par le Ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur. Est-ce à dire que les établissements d’enseignement relevant d’autres ministères (ce qui est mon cas. Notre établissement relève du Ministère de la Défense) ne sont pas concernés par l’exception pédagogique? Donc de nouveau, que faisons-nous pour diffuser des ressources via notre plate forme et comment diffusons-nous des ressources vidéo ou audio à nos élèves en classe?
Merci pour vos réponses… ou éventuels conseils 🙂
Cordialement,
AL
@AL
Bonjour
J’ai tenté de présenter simplement le dispositif de l’exception pédagogique dans 2 articles (sous le tag « Exception pédagogique » : « Exception pédagogique » et « Exception pédagogique épisode 2 »).
C’est quasiment chose impossible. Une véritable usine à gaz a été montée qui rend totalement inapplicable l’exception. Pratiquement deux solutions s’offrent à nous soit ne pas l’utiliser, soit être en infraction. Pour ma part je suis dans l’illégalité, tant pis pour un quelconque contentieux. Le préjudice est de toute manière insignifiant et finalement si cela peut faire avancer le débat je veux bien me sacrifier 😉
Vous avez totalement raison quant aux établissements concernés, les accords ne concernent que les établissements liés au Ministère de l’Éducation Nationale. Nous avions déjà fait ce constat avec des collègues relevant des Ministères de l’Agriculture et de l’Équipement (Développement durable). Donc pour vous le choix est malheureusement encore plus simple : rester dans la légalité et donc ne pas illustrer les activités pédagogiques avec des extraits d’œuvres couvertes par le droit d’auteur soit comme moi devenir contrefacteur.
Cordialement
YB
Bonjour,
Merci pour ces réponses… qui ne font malheureusement que confirmer ce que je pressentais (j’aurais préféré avoir tord sur sur coup! :-))
Une dernière chose: pensez-vous que l’exception pédagogique va être réformée pour devenir une règle véritablement applicable et surtout protectrice du droit d’auteur (donc ne nous obligeant pas à frauder) ou le législateur va-t-il laisser « pourrir » la chose ? Avez-vous des échos?
Cordialement,
AL
bonjour,
j’ai lu avec interêt vos messages.merci.