Amené dernièrement à essayer de présenter intelligemment le principe de l’exception pédagogique (quel challenge !) je me suis penché sur les raisons de cette « usine à gaz ». La complexité de sa mise en œuvre nous rend, enseignants, potentiellement contrefacteur dès que nous utiliser un article ou toute autre ressource (sur ce point cf « confessions d’un enseignant délinquant »).
Au-delà de tout débat de fond (ou de forme) sur ce qui a été dit, redit ou contredit sur cette affaire, qui se limite à quelques faits (sur ce point il est étonnant de remarquer qu’avec autant peu de faits les médias peuvent générer tant d’informations !), une réflexion très générale me taraude l’esprit depuis une semaine. Le traitement par les médias et surtout Internet de ce personnage public annonce-t-il la fin du concept de vie privée sur Internet ? Ou plus exactement avec Internet sommes-nous désormais soumis au « Right to privacy » américain ?
Nous distinguons ici la contrefaçon qui constitue juridiquement toute atteinte au droit d’auteur et le plagiat qui revient à s’approprier la création intellectuelle d’autrui. Comme nous l’avons souligné dans notre chronique précédente, « confession d un enseignant délinquant ! », l’on devient contrefacteur lorsque nous utilisons une ressource à des fins pédagogiques en excédant les prescriptions légales.
Sans le traiter dans un billet nous avions noté que depuis le 1er janvier 2010 nous n’avions plus de cadre juridique pour la mise en œuvre de l’exception pédagogique dans le domaine des œuvres » imprimées « . Ou autrement dit plus aucun texte n’envisageait la reproduction à but pédagogique des œuvres sous format papier autre que la photocopie, notamment la vidéo projection ou la mise en ligne sur une plate-forme pédagogique.
Plusieurs affaires viennent nous rappeler que le vide juridique n’existe ni sur les réseaux sociaux ni en matière e-réputation.
Des représentants de réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche ont signé sous l’égide du gouvernement le 13 octobre la charte du droit à l’oubli.
Attendue depuis un an et annoncée à grand renfort de communication, cette charte est inefficace et inutile tant sur le fond que la forme.
Retour sur mon intervention au CIUEN 2010 à Strasbourg :
Les auteurs de ressources pédagogiques répondent dans nos établissements d’enseignement supérieur à différents statuts : enseignant-chercheur, personnel administratif et technique, contractuel, …
Une expérience de la Société BitDefender auprès de 2 000 personnes révèle que plus de 80% des utilisateurs des réseaux sociaux acceptent une « demande » d’ami sans connaître l’expéditeur. Il est vrai que le profil test utilisé était relativement flatteur (jeune femme blonde de 21 ans), néanmoins les profils des 2 000 comptes visés étaient relativement larges et représentatifs. En outre des informations assez personnelles ont été collectées à la suite de conversation en ligne à l’aide de ce compte test. Et il apparaît que les plus vulnérables étaient les spécialistes des techniques de l’information (!).
L’e-pédagogie est une notion nouvelle apparue avec le développement du E-learning. Pour les spécialistes de la pédagogie elle se différencie des approches plus anciennes du phénomène d’apprentissage étudiées depuis longtemps : béhaviorisme, cognitivisme ou le constructivisme.
La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation » les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage « . En l’occurrence l’hébergeur se réservait des espaces publicitaires sur les sites de ses abonnés.
Changement de statut juridique pour les hébergeurs !
Depuis 10 ans, malgré une réforme législative, l’on pensait que le statut de l’hébergeur était bien défini : il n’était a priori pas responsable et n’avait aucune obligation de surveiller les contenus hébergés.
Selon le régime juridique issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité mise en cause s’ils n’avaient pas connaissance des informations publiées par les utilisateurs de leurs services. Et ceci car ils fournissent de « simples fonctions techniques de stockage ». Mais avec cette nouvelle jurisprudence si l’hébergeur offre plus que de « simples fonctions de stockage » il devient alors responsable du contenu hébergé.
Ce revirement de jurisprudence est critiquable à plus d’un titre.
En matière d’elearning, très récemment, suite à cette jurisprudence, je me suis demandé si les services TICE que nous assurons dans nos établissements ne risquaient de se retrouver touchés par cette nouvelle jurisprudence. En effet, par l’intermédiaire de nos plates-formes pédagogiques et autres outils n’assurons-nous pas plus que de » simples fonctions de stockage » ?
Bien évidemment nous ne réservons pas d’espace publicitaire sur nos environnements numériques. Néanmoins nos cellules TICE ont intérêt à ce que les outils numériques soient exploités massivement par les enseignants. Cela fait même partie intégrante de leurs missions. Les équipes TICE organisent des formations, assurent un suivi pédagogique et technique et dispensent une aide aux usagers. Par conséquent l’on est naturellement amené à se demander si la responsabilité civile et pénale de nos établissements ne serait pas engagée du fait des activités des enseignants en matière d’Elearning.
En poussant un peu plus loin ce raisonnement il conviendrait sûrement de distinguer deux types de situation :
Pour finir, à partir du moment où l’établissement, dans cette seconde hypothèse, est responsable des activités Elearning de l’enseignant il devrait pouvoir donc exercer un contrôle sur les activités des enseignants. Ici on bute sur une autre difficulté. Il s’agit du statut d’autonomie des enseignants-chercheurs.
En conclusion, nous ne pouvons que souhaiter que la Cour de cassation revienne sur son interprétation de la qualité d’hébergeur, à défaut je crains que nous allions au devant de grandes difficultés.
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